C-61.1, r. 20.2 - Règlement sur les permis de pêche

Texte complet
3. Pour obtenir un permis de pêche pour résident, toute personne doit, lors de sa demande, être un résident.
De plus, ce résident doit, pour obtenir un permis de pêche pour résident de 65 ans ou plus, être âgé d’au moins 65 ans et dans le cas du permis de pêche pour résident de moins de 65 ans, être âgé de moins de 65 ans.
A.M. 2014-02-26, a. 3.
3. (Omis).
Décision 01-41, a. 3.